Le présent document constitue les Conditions Générales d'Utilisation de l’application Mynk (ci-après « l’Application » ou « Mynk » ou « l’Application Mynk ») pour les utilisateurs Particuliers (dénommées ci-après les « CGU »), applicables à l’ensemble de nos utilisateurs (dénommés ci-après le(s) « Utilisateur(s) ») et pour la fourniture de nos produits et services (les « Service(s) ») liés aux comptes Mynk (dénommé ci-après les « Compte(s) »).
Ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) entrent en vigueur à compter du 12 avril 2023.
Ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) entrent en vigueur à compter du 12 avril 2023.
Afin de pouvoir utiliser le Service Mynk, l'Utilisateur est tenu préalablement de prendre connaissance et d’accepter :
1- Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;
2- La Politique de protection des données à caractère personnel Mynk ;
3- Les Conditions tarifaires du Service figurant dans l’Annexe Tarifs.
Ces trois documents sont disponibles pour consultation à tout moment sur le Site Web de Mynk et au sein de l’Application Mynk, disponible sur Google Play et l’App Store. Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés.
En utilisant l'application mobile Mynk, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et expressément consenti aux présentes. Mynk invite les Utilisateurs à consulter régulièrement les CGU. En effet, les présentes CGU peuvent évoluer et faire l’objet de modifications par Mynk. Dans ce cas, Mynk s’engage à tenir informé l’Utilisateur de la modification des présentes, de ses annexes et des documents qui leurs sont associés, dans le cas où les droits ou obligations de l’Utilisateur seraient affectés par cette modification. Mynk en informera l’Utilisateur sur l’application mobile Mynk, au plus tard deux semaines avant la date d'entrée en vigueur des modifications. En cas de refus des modifications proposées, l’Utilisateur peut résilier son adhésion à Mynk.
Mynk est une application mobile tout d’abord destinée à simplifier le remboursement et l'échange d'argent entre particuliers. Mynk permet aussi à ses Utilisateurs de bénéficier de services de paiement.
Mynk appartient à la société QAZI Finance, SARLAU de droit marocain, au capital de Deux Cent Mille DHS (200 000), dont le siège social est situé Casablanca, Résidence les Jardins d’Anfa, Appartement 36 bâtiment F Angle Bd Lido et rue Biarritz, Ain Diab, immatriculée sous le numéro 003065707000085 au RCS de Casablanca.
Le Service proposé par Mynk s’appuie sur l’expertise, le savoir-faire et un partenariat avec le service mobile wallet (« M-Wallet) de Lana Cash. Lana Cash est une société anonyme de droit marocain, au capital social de Trente-cinq millions DHS (35 000 000) dont le siège social est situé à 3, Rue Abou Dhabi Oasis, 20103, inscrite au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 434227 et filiale du groupe bancaire CIH. Lana Cash est spécialisé dans les opérations de Paiement, en sa qualité d'établissement de paiement agréé par Bank-Al-Maghrib.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que Mynk n’est ni détenteur de M-Wallet, ni émetteur, ni gestionnaire de moyens de paiement, Lana Cash assumant ce rôle. Bien que QAZI Finance fournisse l’application mobile Mynk permettant aux Utilisateurs d’initier leurs transactions, l’Utilisateur accepte par la présente qu’il utilise un M-Wallet Lana Cash. L’Utilisateur accepte aussi que l’affectation d’un RIB/IBAN, la mise à jour de l’historique des transactions, la gestion des flux financiers d’un compte à l’autre (connexion au switch, routage, compensation, règlement) et toute autre opération financière est réalisée par Lana Cash, agissant en tant que partenaire commercial et technique de Mynk.
Mynk agit comme un distributeur de M-Wallet Lana Cash.
Mynk tient par ailleurs à informer ses Utilisateurs que, conformément à la Circulaire C-6-W-16 relatives aux établissements de paiement émise par Bank-Al-Maghrib, les fonds détenus sur le M-Wallet créé par Lana Cash sont cantonnés au sein d’un établissement de crédit, en l’espèce, le CIH.
Pour toute question concernant le Service offert par Mynk, ou tout autre point - mentionné ou non dans les CGU ci-dessous - merci d’adresser un courrier électronique à l’adresse support@mynk.ma.
Le Compte Utilisateur Mynk est strictement personnel. Il est interdit à l’Utilisateur de le prêter ou de s’en déposséder. Toute cession ou transfert d’un Compte Mynk à un tiers est strictement interdit et entraînera la résiliation de l’accès de l’Utilisateur, sans préavis.
Pour utiliser Mynk, l’Utilisateur déclare :
● être une personne physique ;
● être âgé d'au moins 18 ans ;
● être résidant au Maroc ;
● être juridiquement capable ;
● être frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d’aucune incapacité ;
● que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et qu’il informera Mynk de tout changement de ces informations ;
● ne pas être identifié sur une liste noire nationale ou internationale dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
● qu’il agit pour son compte et dans son intérêt propre ;
● qu'il n’est pas déjà titulaire d'un Compte Utilisateur auprès de Mynk ;
● qu’il n’est pas ou n’est pas assimilé à une « US Person », c’est-à-dire qu’il n’est pas un contribuable américain au sens de l’administration fiscale américaine et de la Loi FATCA du 18 mars 2010 (Foreign Account Tax Compliance Act).
Sont définies comme « US Person » : les citoyens des Etats-Unis ou toute personne présumée citoyen des Etats-Unis dès lors qu’elle possède un passeport américain ou qu’elle est née sur le territoire des Etats-Unis, même lorsqu’un tel lieu de naissance figure sur un passeport d’un autre pays, à condition que la renonciation à la citoyenneté américaine ne puisse pas être démontrée, et même si la personne possède également une autre nationalité ou a sa résidence dans un autre pays ; les résidents des Etats-Unis, quelle que soit leur nationalité, soit : 1. (i) quiconque est considéré comme résident fiscal aux Etats-Unis aux termes de la loi fédérale américaine, 2. (ii) quiconque demande à être traité comme résident fiscal aux Etats-Unis, ou 3. (iii) quiconque est considéré comme résident fiscal aux termes de la loi de cet Etat américain ; les titulaires d’une carte de séjour permanent (green card) aux Etats-Unis ; les personnes qui ont leur résidence principale ou leur adresse professionnelle aux Etats-Unis ; les personnes dont l’adresse postale principale se situe aux Etats-Unis.
Est également considérée comme « US Person » et résident fiscal américain aux termes de la loi fédérale américaine toute personne satisfaisant au critère de séjour de longue durée sur une année civile dans les cas suivants : présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 31 jours de l’année civile courante, et présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 183 jours au cours de la période de trois ans qui comprend l’année en cours et les deux années précédentes, en comptant : a. Tous les jours où la personne a été présente pendant l’année en cours, et b. 1/3 des jours où la personne était présente pendant l’année qui précède l’année en cours ; c. 1/6 des jours où la personne était présente deux années avant l’année en cours précédant.
Il appartient à l’Utilisateur de communiquer par écrit à Mynk tout changement afférent à sa qualité d'utilisateur du Service notamment en cas de changement de ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse, e-mail), ou en cas d’acquisition du statut de citoyen des États-Unis d’Amérique ou de la carte verte dite « Green Card ».
Ces différents changements devront être communiqués par l’Utilisateur par écrit et sans délai au Support Mynk (support@mynk.ma). Mynk ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des conséquences résultant pour l’Utilisateur de l’inobservation de ses obligations. Les documents justificatifs adéquats seront fournis spontanément par l’Utilisateur et le cas échéant sur demande de Mynk. Faute de communication par l’Utilisateur des changements dans sa situation et des documents justificatifs demandés par Mynk, cette dernière pourra restreindre ou cesser la délivrance des services auxquels l’Utilisateur a accès et procéder à la clôture du Compte de l’Utilisateur.
Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser Mynk aux fins d’achat de biens ou services relatifs à des activités illégales, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, incluant notamment mais non exclusivement les activités :
● Dont le caractère serait directement ou indirectement menaçant, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;
● Dégradant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
● Incitant à commettre une infraction, un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
● Offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation (en ce y compris, le cas échéant, les services d’instants gagnants) ou des services de jeux, prohibés par la réglementation, qui reposerait sur l’exigence d’un sacrifice financier du joueur et pourraient laisser croire à l’espérance d’un gain de quelque nature qu’il soit ;
● Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;
● Soumises à un régime légal particulier et exercées en violation de ce régime (ex : agents de tourisme, professions médicales, professions juridiques...)
● Liées à l’acquisition, l’utilisation ou encore la cession de crypto-monnaies dans le cadre d’un usage non raisonnable, abusif ou professionnel et/ou dans le cadre d’un schéma transactionnel global frauduleux en l’absence de protocoles spécifiques de sécurité et de surveillance des flux financiers.
En outre, Mynk se réserve le droit de refuser certaines activités de manière discrétionnaire au vu de leur caractère controversé et/ou du nombre important de fraudes dont elles font l’objet. Sont notamment refusées, sans que cette liste ne soit exhaustive :
● Les rendez-vous tarifés (pour l’exercice de la prostitution et de ses formes dérivées) ;
● La pornographie et toute autre forme d’oeuvre cinématographique interdite aux mineurs ;
● Les produits ou services à caractère érotique ;
● La vente de cannabidiol (CBD) ou de produits en contenant ;
● Les activités de spiritisme ou de médecine alternative (hypnotiseur, medium, cartomancien, énergéticien, magnétiseur, chamane …) ;
● La vente de cigarettes électroniques et de tabac ou de produits liés ou assimilés ;
● Les prêts entre particuliers, y compris les tontines ;
● Les associations ou groupements politiques ;
● Les associations ou groupements à vocation culturelle dépourvues de la personnalité morale et/ou dont les pratiques et activités sont controversées au regard des bonnes mœurs ;
● Les sociétés créées de fait ou non dotées de la personnalité morale.
Est enfin expressément interdit l’utilisation de Mynk à des fins de trésorerie entre différents comptes ou moyens de paiement. Les transactions en « aller-retour », notamment entre un compte à débit différé et un compte à débit immédiat, constituent une utilisation abusive du Service. En cas de recours répété à ce type de transactions, Mynk se réserve le droit de clôturer le Compte Client du Client Particulier et/ou de prélever une pénalité (cf. Annexe Tarifs) pour non-respect des présentes CGU Particuliers, prélevée directement sur son Compte Client avant sa clôture.
S’il souhaite obtenir plus d’informations sur les limites d’utilisation de son Compte, le Client Particulier peut contacter le service support à l'adresse e-mail : support@mynk.ma.
En cas d’utilisation du Service Mynk pour l’achat de produits ou de services découlant des activités susmentionnées, le Compte sera clôturé. L’Utilisateur sera également redevable d’une pénalité (cf. Annexe Tarifs) pour non-respect des présentes CGU Particuliers, prélevée directement sur son compte avant sa clôture.
Installation et fonctionnement de Mynk
Conformément à la Circulaire n°7/W/16 du 10 juin 2016 de Bank-Al-Maghrib (“Circulaire relative aux modalités d’exercice des services de paiement”), les comptes dit de niveau 1 (les « Compte(s) de Niveau 1 ») sont soumis à un plafonds de 200 dhs. Lors de la création d’un nouveau Compte Mynk par l’Utilisateur, ce Compte sera pas défaut un Compte de Niveau 1.
Afin de créer un Compte de Niveau 1 Mynk, l’Utilisateur doit adhérer aux présentes CGU (et autres documents cités plus haut) et renseigner - obligatoirement - les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance et numéro de téléphone. L’Utilisateur aura le choix de définir son genre, de choisir un identifiant Mynk le (« Mynk Tag ») et de partager son adresse mail.
Mynk sera amené à transmettre ces informations à Lana Cash qui pourra procéder à toutes les vérifications réglementaires auxquelles il est assujetti, notamment au regard de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Mynk pourra être amené à demander des pièces justificatives complémentaires. Mynk ne procèdera à l’ouverture du Compte Mynk qu’une fois l’ensemble de ces informations demandées reçues. Mynk ou Lana Cash se réservent le droit de refuser l'ouverture d’un Compte Mynk ou de refuser l’enregistrement d'un Compte Bancaire, notamment si celui-ci a déjà été enregistré en lien avec un autre Compte Mynk ou en cas de suspicion de fraude.
L’Utilisateur devra communiquer par écrit à Mynk toute modification afférente aux informations transmises ; cette notification peut se faire via le processus de modification prévu dans l’Application Mobile Mynk. En l’absence d’information de tout changement, Mynk ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables pour l’Utilisateur telles que le blocage de son Compte Mynk.
L’Utilisateur s'engage à fournir des informations personnelles, sincères, exactes et à jour.
Procédure de passage à un Compte Mynk de Niveau 2 (“Compte(s) de Niveau 2”)
Afin de pouvoir détenir, transférer, recevoir ou payer une somme supérieure à 200 dhs sur Mynk, l’Utilisateur devra compléter une procédure de passage au niveau 2 (le « Process d’Upgrade N2 ») : dans un souci d’amélioration de l’expérience Utilisateur, le Process d’Upgrade N2 est entièrement digitalisé.
Afin de compléter le Process d’Upgrade N2, l’Utilisateur doit :
1- initier sa demande de changement de niveau en se connectant dans l’espace dédié sur l’Application ;
2- scanner une pièce d’identité marocaine (par prise de photo recto/verso) : soit une Carte Nationale (CIN) soit un passeport ;
3- compléter/ rectifier manuellement les informations ;
4- partager une preuve de vie en temps réel grâce à des mouvements effectués en face de la caméra ; l’identité est ensuite vérifiée en confrontant l’image avec celle de la pièce d’identité pour valider le passage à un Compte de Niveau 2.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que pour réaliser les opérations de scan de pièce d’identité (étape 1) et de reconnaissance faciale (étape 4), Mynk est en partenariat avec la société Indatacore. Indatacore est l’un des leaders de l'industrie numérique basée sur l'intelligence artificielle et les technologies de Deep Learning au Maroc. Il s’agit d’un acteur référence dans les solutions eKYC au Maroc, dont les solutions ont été certifiées par Bank-Al-Maghrib.
Nota Bene : le traitement biométrique du visage de l’Utilisateur est capté lors du partage de la preuve de vie en temps réel, réalisé par Indatacore. Ce traitement spécifique permet ou confirme l’identification unique d’un individu à partir de ses caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales. Il permet également la détection du caractère « vivant » de l’Utilisateur pour vérifier que celui-ci n’a pas fait l’objet d’altération physique ou numérique. Ces données biométriques sont considérées comme sensibles au regard de la CNDP et ont sont dont déclarées à la CNDP par Indatacore. Mynk n’est ni habilité à stocker, ni habilité à traiter les informations biométriques.
Etape 1 - Ouverture d’un Compte Mynk :
Une fois l’application Mynk téléchargée - sur Google Play ou Apple Store - l’Utilisateur doit renseigner les éléments précisés plus haut. Dès la finalisation de l’inscription de l’Utilisateur par Mynk, un M-Wallet est immédiatement créé par l’établissement de paiement partenaire, Lana Cash.
Le Compte ainsi créé est libellé en dirhams marocains (MAD) et permet d'enregistrer des opérations de paiement, d'encaissement et de virement réalisées par ou au profit de l’Utilisateur. Un IBAN est immédiatement créé et affecté par Lana Cash.
L’Utilisateur peut uniquement émettre ou recevoir des paiements en dirhams marocains (MAD).
Etape 2 - Enregistrement d’un moyen de paiement au Compte de l’Utilisateur :
L’Utilisateur peut enregistrer une carte bancaire, dont il est le titulaire, dans l’Application Mynk afin de l’utiliser comme moyen de paiement pour le rechargement de son Compte. La convention de compte de dépôt régissant la carte bancaire doit autoriser les transferts de fonds par carte. Ces opérations de rechargement sont effectuées par le CMI (Centre Monétique Interbancaire).
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que seul le CMI conserve les données relatives aux cartes bancaires enregistrées : ni Mynk ni Lana Cash ne sont habilités à enregistrer ou conserver ces informations dans leurs bases de données. L’Utilisateur accepte en revanche que les données relatives à sa carte soient conservées par le CMI.
Etape 3 - Opération de transfert ou de paiement :
L’Utilisateur peut initier un transfert vers un autre Utilisateur (le « Bénéficiaire ») :
1) Soit dans le cadre d'un transfert face à face avec le Bénéficiaire, via un QR code ;
2) Soit dans le cadre d'un transfert à distance :
● Avec l'Application Mynk, soit (i) en sélectionnant le Bénéficiaire du paiement parmi les contacts de son répertoire (ce qui suppose pour l’Utilisateur d’avoir accepté de relier le répertoire de contacts à l’application Mynk) soit (ii) en saisissant son numéro de téléphone ou (iii) son Mynk Tag ;
● Via Mynk, en acceptant une demande de règlement émise par un autre Utilisateur.
Le solde Mynk de l’Utilisateur est débité immédiatement et celui du bénéficiaire crédité immédiatement. Une fois l’opération confirmée, seul le bénéficiaire peut, par tous moyens, renvoyer les fonds à l'émetteur du transfert.
Si le Bénéficiaire n’est pas titulaire d’un Compte Mynk, il reçoit alors un SMS l’invitant à installer l’Application dans un délai de sept jours. Passé ce délai, la transaction est annulée et le moyen de paiement utilisé est re-crédité.
L’Utilisateur est seul responsable de l’opération de paiement qu’il a ordonnée. Une fois l’opération effectuée et validée, le Compte est débité. Mynk ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur commise par l’Utilisateur.
Étape 4 : Réception des fonds (encaissement) :
Les fonds sont instantanément crédités sur le Compte du Bénéficiaire, si ce dernier est déjà Utilisateur de Mynk.
Dans le cas contraire, le Bénéficiaire est informé de la transaction par SMS et peut réceptionner les fonds dans un délai de sept jours en téléchargeant l’application Mynk..À défaut, au bout de sept jours, la transaction est annulée et le Compte de l’émetteur recrédité.
Étape 5 : Virement des fonds vers le Compte Bancaire
L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, virer tout ou partie de son solde Mynk vers le Compte Bancaire de son choix, dans la limite de son compte (N1 ou N2). Pour cela, l’Utilisateur est invité à renseigner l’IBAN relatif au Compte vers lequel il souhaite effectuer un virement. Pour cela, le Client Particulier peut connecter sa banque à l’Application.
- Transferts d’un Compte Mynk vers un Compte Mynk : décrit plus haut
- Dépôts de fonds : décrit plus haut
- Retraits de fonds : décrit plus haut
- Accès à l’historique de transactions : l’Utilisateur peut consulter, à tout moment, son solde et l’historique des dernières opérations enregistrées sur le Compte Mynk. La mise à jour du solde et de l’historique de transactions est réalisée de manière instantanée par Lana Cash et accessible sur l’Application Mynk.
- Paiement de factures : l’Utilisateur peut, depuis son Compte Mynk, payer les différentes factures auprès de Tiers Partenaires. La liste de Tiers Partenaires et les services proposés sont affichés et accessibles sur l’Application.
- Interopérabilité de Mynk avec d’autres mobile wallets : l’Utilisateur peut recevoir directement sur son Application Mynk choisie par défaut un transfert depuis un autre établissement de paiement que Lana Cash et peut aussi émettre un transfert depuis l’Application Mynk (et donc depuis le M-Wallet Lana Cash) vers le mobile wallet d’un autre établissement de paiement. Dans le cas où le destinataire ne dispose ni de Mynk ni d’un autre mobile wallet, un SMS sera envoyé au destinataire afin qu’il puisse télécharger l’Application Mynk.
- Génération d’un RIB : un RIB est généré systématiquement dès l’ouverture d’un compte de paiement. Pour avoir son RIB, le Client peut aller dans la section “profil” de l’Application, contacter le Service Client au numéro affiché sur l’Application ou nous contacter par email à l’adresse support@mynk.ma.
QAZI Finance se réserve le droit de modifier à tout moment les services accessibles sur l’Application Mynk, notamment l’addition de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités en fonction des évolutions technologiques ou la suppression de services déjà existants.
QAZI Finance prend toutes les dispositions pour garantir la bonne exécution des transactions, la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation de l’Application Mynk.
Toutefois, QAZI Finance et Lana Cash ne sauraient être tenu responsables à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des transactions réalisées via l’Application résultant d’un accès non autorisé. QAZI Finance et Lana Cash ne sauraient davantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé à l’Application Mynk. QAZI Finance et Lana Cash ne peuvent en aucun cas être responsables ni de l’utilisation de l’Application Mynk ni des opérations effectuées dans le cadre de l’Application.
QAZI Finance et Lana Cash ne sont, en aucun cas, ni d’aucune façon, tenue responsable des pertes consécutives à la mauvaise manipulation du téléphone portable par l’Utilisateur, au dysfonctionnement de l’appareil mobile, au mauvais fonctionnement du Compte et des Services Mynk ou à un retard du réseau mobile par suite d’événement dont Mynk n’a pas la maîtrise, tels que le transport des données, la défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication, les interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure (guerre, incendie, dégâts des eaux, ...). Cette liste est simplement indicative et non limitative.
QAZI Finance se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à l’Application Mynk pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Mynk s’engage toutefois à informer l’Utilisateur, sans délai, par SMS en cas de panne ou d’indisponibilité des Services.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à un transfert d’argent au profit d’un bénéficiaire en toute connaissance de cause. Chaque transfert ou paiement réalisé par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel Mynk et Lana Cash sont étrangers. Ces derniers ne pourront en conséquence être tenus responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations à l’origine du transfert ou paiement imparties tant à l’Utilisateur qu’au Bénéficiaire ni des préjudices éventuels causés à l’un ou l’autre.
Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse du terminal sur lequel est installée l'Application Mynk, l’Utilisateur peut demander le blocage de son Compte auprès du Support Mynk, sans tarder, par e-mail à support@mynk.ma.
Mynk ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une demande de blocage qui n'émanerait pas de l’Utilisateur.
Le déblocage du Compte Mynk pourra se faire après analyse par nos services et en concertation avec l’Utilisateur.
9.1 Durée du service
Le Service offert par l’Application Mynk est souscrit pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de la signature par l’Utilisateur du formulaire d’ouverture et son acceptation des présentes CGU.
L’Utilisateur pourra résilier à tout moment le présent Contrat sans indemnité de quelque nature que ce soit en contactant le service client Mynk ou directement depuis son Application. Sa demande sera prise en compte sous un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires.
Mynk pourra à tout moment procéder à la résiliation des services fournis moyennant le respect d’un préavis de 2 (deux) mois dont la preuve sera fournie à l’Utilisateur sur un support durable.
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations prévues aux présentes ou en cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse ou illégale des services Mynk, Mynk peut suspendre immédiatement l’accès à ses services sans indemnisation de l’Utilisateur et mettre un terme de plein droit au présent Contrat.
9.2 Comptes Inactifs
Un compte est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de 12 (douze) mois, s’il n’a fait l’objet d’aucune opération et que l’Utilisateur ne s’est pas manifesté auprès de Mynk.
Après notification d’inactivité restée sans réponse auprès de l’Utilisateur, Mynk se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 12 (douze) mois.
En cas de décès de l’Utilisateur, son solde ne pourra être remboursé qu’à ses ayant-droits.
9.3 Conséquence de la terminaison du Service
À la date de terminaison du Service Mynk, quelle qu’en soit la cause, le Compte Mynk sera désactivé et clos une fois tous les fonds transférés sur le compte bancaire communiqué par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra transférer sur son compte bancaire personnel la les fonds figurant au crédit de son Compte Mynk. Ce virement pourra dans certains cas être bloqué conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment de la Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux complétant le chapitre IX du titre I du livre IIII du Code Pénal, les Utilisateurs déclarent que :
L’origine des fonds versés, reçus ou envisagés dans le cadre de l’utilisation de Mynk est licite et ne provient d’aucune des activités citées dans le Code Pénal ou dans toute autre législation applicable à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ni d’aucune autre activités qui pourrait directement ou indirectement être illicite ou porter atteinte aux exigences de moralité et de responsabilité de QAZI Finance et Lana Cash ;Il n’a pas facilité par tout moyen la dissimulation, le déguisement de la nature véritable ou la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’une activité illicite ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ni apporté un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect, ni apporté un concours à une opération de garde, de placement, de dissimulation, de conversion, de transfert ou de transport du produit direct ou indirect d’une activité illicite.L’Utilisateur reconnaît expressément que QAZI Finance et Lana Cash sont assujettis, conformément à la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, aux obligations de vigilance, de veille interne et de déclaration de soupçon. Par conséquent, l’Utilisateur garantit l’exactitude et la véracité de tous les renseignements et documents qu’il a fournis, concernant son identité.
L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en cas de doute sur l’origine des fonds, la légalité de la transaction ou son identité, QAZI Finance et Lana Cash seront en mesure de ne pas exécuter l’opération, ou seront en mesure de la suspendre si cela survient en cours d’opération, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
L’Utilisateur reconnaît que QAZI Finance et Lana Cash conserveront tous documents relatifs à ses transactions pendant une durée de dix (10) ans, conformément à ses obligations légales.
L’Utilisateur reconnaît qu’en cas de doute sur l’origine des fonds ou la légalité de la transaction, Qazi Finance pourra faire une déclaration de soupçon à toute autorité compétente, ou transmettre toute information ou document à l’autorité de supervision compétente, en exécution de ses obligations légales, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Mynk fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du Service. Cependant, Mynk ne saurait être tenu responsable à l'égard de l’Utilisateur en cas de mauvais fonctionnement, d'erreur ou d'interruption du Service tant qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires à sa disposition pour remédier à ces dysfonctionnements.
L’Utilisateur reconnaît que son accès au Service peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.
L’Utilisateur doit s’être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité de son terminal avec le Service Mynk et d’avoir installé l’ensemble des mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service, disponible sur les magasins d’applications.
Mynk ne peut pas garantir le fonctionnement du Service avec la totalité des terminaux existants. En conséquence, Mynk est étranger à tout litige pouvant survenir entre l’Utilisateur et le fournisseur du matériel ou encore dans l’utilisation des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil et de leurs fournisseurs d’accès.
Notre politique de protection des données à caractère personnel détaillée est disponible sur l’Application Mobile (section Aide) ainsi que sur le site web de Mynk.
Pour information, QAZI Finance collecte vos données personnelles en vue d’être en conformité avec les dispositions réglementaires et afin d’assurer la meilleure qualité de service. Ce traitement a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) ayant été approuvée par l’autorisation n°A-GC-667/2022 délivrée suite à la décision N°199-2023.
Les données personnelles collectées peuvent être transmises à notre partenaire Lana Cash, aux autorités administratives et judiciaires compétentes ; les partenaires de transfert de fonds nationaux et étrangers ; les prestataires conventionnels en cas de contentieux (avocats, experts) ; les services concernés ou les agents habilités de la direction générale des impôts, de l’Administration des douanes et impôts indirects, de Bank Al Maghrib, de l’UTRF, de l’Office des Changes et les divers organismes publics habilités à les recevoir ; les services chargés du contrôle (commissaires aux comptes, auditeurs, services chargés des procédures internes ou externes de contrôle) conformément à la demande de transfert déposée auprès de la CNDP.
Les données à caractère personnel concernant l'Utilisateur peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08, et ce, en envoyant un email à support@mynk.ma ou, en envoyant un courrier écrit avec accusé de réception au Service Clients, à l’adresse indiquée ci-après, en mentionnant en objet du courrier « DCP Mynk - QAZI Finance » : Résidence les Jardins d’Anfa, Appartement 36 bâtiment F Angle Bd Lido et rue Biarritz, Ain Diab, Casablanca.
L’Utilisateur a le droit de se rétracter du présent Contrat sans donner de motif sous un délai de 7 (sept jours) suivant la date de conclusion du Contrat, conformément à la Loi 31-08.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à Mynk avant l'expiration du délai de rétractation, par email (à support@mynk.ma), sa décision de rétractation du présent Contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur bénéficie du droit de mettre un terme au Contrat à tout moment.
La loi applicable au Contrat est exclusivement la loi marocaine. En cas de souci lié à l’utilisation de Mynk, l’Utilisateur est encouragé à contacter le Service Client par email à support@mynk.ma.
A défaut d’accord des parties sur la résolution du litige par médiation, les parties déclarent attribuer compétence au Tribunal de Commerce de Casablanca.
- Courrier Postal : Siège social, Résidence les Jardins d’Anfa, Appartement 36 bâtiment F Angle Bd Lido et rue Biarritz, Ain Diab, immatriculée sous le numéro 003065707000085 au RCS de Casablanca
- Email : support@mynk.ma